LE CADRE DÉONTOLOGIQUE DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
"CADRE PROFESSIONNEL"
Un litige ? Un conflit avec un collaborateur ou un associé ?
Selon la situation, la case procès peut être évitée en passant par une phase de médiation.
Notre mission est d'arriver à mettre d'accord les deux parties grâce à de nombreuses solutions.
Dans le cadre de ce processus de relation, l'accord trouvé entre les deux parties n'est pas forcément l'application d'une règle de droit.
Visant un double objectif de tranquillité publique et de cohésion sociale, l’action de ces 12 000 professionnels du lien social se déploie selon les axes suivants :
- renforcer la présence humaine : par leur présence active, leur capacité à « aller vers », les médiateur sociaux créent ou rétablissent une relation de confiance entre les personnes et les institutions, là où elle est absente ou dégradée.
- prévenir et apaiser les situations conflictuelles : le recours aux médiateurs sociaux permet de lutter contre le sentiment d’insécurité, d’apaiser les tensions, de régler les différends, des troubles de voisinage... par d’autres voies que la police ou la justice.
- décoder les cultures : les médiateurs sociaux contribuent à désamorcer les malentendus ou les préjugés pouvant être à l’origine de conflits entre des individus ou entre des individus et une institution. C’est pourquoi, ils chercheront à faciliter la communication et la compréhension mutuelle entre les parties prenantes.
- faciliter l’accès aux droits et aux services, favoriser la citoyenneté et l’autonomie des personnes Assurant un rôle de tiers impartiaux et indépendants, les médiateurs sociaux vont au devant des publics afin de faire advenir des solutions par les parties elles-mêmes. C'est la double approche de « l'aller vers » et du « faire avec » les bénéficiaires.
En privilégiant l’écoute et le dialogue, en facilitant une meilleure compréhension mutuelle et des conséquences sociales des comportements de chacun, la médiation sociale contribue à faire émerger des solutions nouvelles et adaptées.
Exemples d’impacts :
- baisse des tensions et du sentiment d’insécurité (dans les espaces publics, les transports, à l’école) ; diminution des conflits de voisinage ; meilleure appropriation des espaces collectifs et restauration d’un climat de bien-être (dans l’habitat collectif ou les établissements scolaires) ;
- meilleure compréhension mutuelle et/ou renforcement du lien entre des usagers et une institution (par exemple entre les familles et les équipes éducatives) ;
- réduction du non-recours à des droits ou à des services de proximité ; accompagnement dans la dématérialisation des services ; baisse des risques d’absentéisme et de décrochage scolaire ;
- renforcement d’une sociabilité plus altruiste chez les plus jeunes ; participation à des projets collectifs et/ou citoyens (médiation « par les pairs » à l’école ; marches exploratoires d’habitantes dans un quartier) ; renforcement de l’autonomie, de l’expression et du pouvoir d’agir des habitants
La médiation conventionnelle peut intervenir dans de nombreux litiges, son processus est soumis à quelques principes directeurs :
Le médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Pour ce faire, le Médiateur s'engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.
Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui-même de projet pour, ou à la place, des personnes. Pour ce faire, le médiateur s'engage à un travail sur lui-même et ses pratiques. Il s'engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d'analyse de la pratique.
Le médiateur s'oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l'une ou l'autre des parties. Il s'interdit d'accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre.
Le médiateur s'interdit d'avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l'issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l'un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l'une des personnes concernées par la médiation.
Le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut d’avantage être arbitre.
Le Médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n'est pas ou plus du champ de la médiation.
C’est dans un climat de confiance, de dialogue et d’écoute active, que je vous propose également un service de médiation.
L'acte de médiation sociale est ouvert à tous, sans distinction, elle permet de trouver une solution personnalisée et durable à vos litiges et ce, dans le respect de vos intérêts.
Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non-respect de l'ordre public. Le médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention.
Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s'oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises.
"En situation de conflit, les techniques de médiation permettent de mettre en place un processus structuré au cours duquel un tiers indépendant, impartial, neutre et tenu à la confidentialité. Il accompagne les parties en litige pour qu’elles trouvent elles-mêmes et librement, la meilleure solution au différend qui les oppose. Quand la situation paraît sans issue, l’action de médiation accompagne avec efficacité les parties avec l’objectif d’un éventuel changement."
Notre objectif consiste à déployer des moyens par un processus avec une méthode et des savoir-faire spécifiques pour parvenir à instaurer une communication et un résultat aussi pérenne que possible.
Article 1530 du Code de procédure civile Français
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
EXPERTISE AC&M
Accompagnement Conseil et Médiation
Unité d'intervention Sociale Indépendante
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